LOI no 91-1390 du 31 décembre 1991 relative à la titularisation d'agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (1)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article unique. - Les agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui, étant en fonctions à la date de publication des décrets pris pour l'application de la présente loi, ont été recrutés au plus tard le 31 décembre 1989, ont vocation à être, sur leur demande, titularisés dans des corps de fonctionnaires de l'office ou dans des corps de fonctionnaires du ministère des affaires étrangères.
L'accès à ces corps a lieu suivant l'une des modalités ci-après ou suivant l'une et l'autre de ces modalités:
1o Par voie d'examen professionnel;
2o Par voie d'inscription sur une liste d'aptitude.

Fait à Paris, le 31 décembre 1991.


FRANCOIS MITTERRAND


Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
EDITH CRESSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,


des finances et du budget,


PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique


et de la modernisation de l'administration,


JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
Le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères,


ALAIN VIVIEN