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LOI no 91-1401 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation des amendements à l'accord portant création du Fonds de solidarité africain (1)

Institutions publiques
Sécurité sociale
Justice et droit
Déposé le 30 décembre 1991 à 23h00, publié le 2 janvier 1992 à 23h00
Journal officiel

Texte

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Article unique. - Est autorisée l'approbation des amendements à l'accord portant création du Fonds de solidarité africain, signé à Paris le 21 décembre 1976 (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 31 décembre 1991.


FRANCOIS MITTERRAND


Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
EDITH CRESSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,


des finances et du budget,


PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS

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