LOI no 91-359 du 15 avril 1991 tendant à la création d'une chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France à Cayenne (1)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article unique. - Il est inséré au chapitre II du titre II du livre IX du code de l'organisation judiciaire un article L.922-1 ainsi rédigé:
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Fait à Paris, le 15 avril 1991.


FRANCOIS MITTERRAND


Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,


des finances et du budget,


PIERRE BEREGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,


porte-parole du Gouvernement,


LOUIS LE PENSEC
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
Le ministre délégué auprès du garde des sceaux,


ministre de la justice,


GEORGES KIEJMAN