LOI no 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural (1)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Art. 1e. - Ont force de loi, dans leur rédaction en vigueur à la date de la présente loi, les dispositions contenues:
1o Dans la partie Législative du livre II (nouveau) du code rural annexé au décret no 89-804 du 27 octobre 1989;
2o Dans la partie Législative du livre IV (nouveau) du code rural annexé au décret no 83-212 du 16 mars 1983;
3o Dans la partie Législative du livre V (nouveau) du code rural annexé au décret no 81-276 du 18 mars 1981.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Art. 3. - I. - L'article L. 514-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé:
< nonobstant toute clause ou disposition contraire, remboursé pour moitié au propriétaire par le locataire fermier ou métayer.>> II. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 441-8, la référence: < 411-5>> est remplacée par la référence: <>.

Art. 2. - Sont abrogées:
1o Les dispositions mentionnées à l'article 3 du décret no 81-276 du 18 mars 1981;
2o Les dispositions mentionnées à l'article 3 du décret no 83-212 du 16 mars 1983;
3o Les dispositions mentionnées aux articles 3 et 4 du décret no 89-804 du 27 octobre 1989;
4o Les dispositions des articles 545, 545-1 et 545-3 du livre IV (ancien) du code rural;
5o Les dispositions des articles 872 à 903 du livre VI (ancien) du code rural.

Fait à Paris, le 15 avril 1991.


FRANCOIS MITTERRAND


Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, minisitre de l'économie,


des finances et du budget,


PIERRE BEREGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,


LOUIS MERMAZ
Le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,

BRICE LALONDE
Le ministre délégué au budget,


MICHEL CHARASSE