LOI no 91-457 du 15 mai 1991 relative aux sociétés anonymes de crédit immobilier (1)

Art. 1er. - L'article L.422-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé:
< < < < < < < < susceptibles d'être financées à l'aide de prêts ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement;
< < < < <>

<>

Art. 7. - A l'article 20 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, les mots: <> sont remplacés par les mots: <<, le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance ainsi que la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier>>.

Art. 5. - I. - Au premier alinéa de l'article L.422-11 du code de la construction et de l'habitation, les mots <> sont supprimés.
II. - Le même article est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé:
<>

Art. 8. - Au deuxième alinéa (1o) de l'article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots: <> sont remplacés par les mots: < acquis ou améliorés>>.

Art. 3. - Il est inséré dans le code de la construction et de l'habitation un article L.422-4-2 ainsi rédigé:
< auxquelles doivent se conformer les statuts des sociétés anonymes de crédit immobilier, précisent notamment les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent prendre des participations ou constituer des sociétés pour effectuer les opérations visées au III de l'article L.422-4 et les limites apportées,
le cas échéant, à l'objet social de ces sociétés.
<>

Fait à Paris, le 15 mai 1991.


FRANCOIS MITTERRAND


Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,


des finances et du budget,


PIERRE BEREGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET
Le ministre de l'équipement, du logement,


des transports et de la mer,


LOUIS BESSON
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE