LOI no 91-491 du 15 mai 1991 modifiant le code de l'organisation judiciaire et instituant la saisine pour avis de la Cour de cassation (1)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Art. 2.. - Le deuxième alinéa de l'article L.132-1 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé:
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La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Art. 1er. - Il est inséré, dans le livre Ier (première partie: Législative) du code de l'organisation judiciaire, un titre V ainsi rédigé:



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Fait à Paris, le 15 mai 1991.


FRANCOIS MITTERRAND


Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le garde des sceaux, ministre de la justice,


HENRI NALLET
Le ministre délégué auprès du garde des sceaux,
ministre de la justice,

GEORGES KIEJMAN