LOI no 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt (1)

Économie et finances

Agriculture et alimentation

Institutions publiques

Déposé le 2 janvier 1991 à 23h00, publié le 5 janvier 1991 à 23h00

Texte

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Art. 1er. - Le c de l'article L.521-3 du code rural est ainsi rédigé:
<>.

Art. 10. - Dans la partie législative du titre III du livre V du code rural, il est créé un chapitre IV intitulé <> et comportant un article L.534-1 ainsi rédigé:
< < <>

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORETS

C HAPITRE Ier

Dispositions relatives à l'Office national des forêts

C HAPITRE III

Dispositions pénales

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Art. 16. - L'article L. 133-1 du code forestier est complété par un second alinéa ainsi rédigé:
<>

Art. 22. - L'article L. 135-1 du code forestier est modifié comme suit:
I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé:
<> II. - Le troisième alinéa est supprimé.

Art. 2. - Après l'article L.522-2 du code rural, il est inséré un article L.522-2-1 ainsi rédigé:
<>

Art. 11. - Il est inséré, dans le chapitre V du titre III du livre V du code rural, un article L.535-5 ainsi rédigé:
<>

Art. 13. - L'article L. 122-3 du code forestier est ainsi rédigé:
< <>

C HAPITRE II

Autres dispositions relatives aux forêts

Art. 31. - Le premier alinéa de l'article 59 de la loi de finances pour 1966 (no 65-997 du 29 novembre 1965) est complété par deux phrases ainsi rédigées: <>

C HAPITRE II

Sociétés d'intérêt collectif agricole

Art. 15. - I. - Le 2o de l'article L. 237-1 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes:
<<2o Les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, les ingénieurs des travaux et les agents qualifiés chargés de la police de la pêche dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt, les ingénieurs et agents qualifiés des services chargés de la navigation, commissionnés à cet effet par décision ministérielle et assermentés;
<<3o Les ingénieurs en service à l'Office national des forêts et les agents assermentés de cet établissement visés à l'article L. 122-7 du code forestier;>> II. - Les 3o et 4o de l'article L. 237-1 du code rural deviennent respectivement les 4o et 5o.
III. - A l'article L. 237-2 du code rural, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.

< < l'autorité compétente dispose d'un délai de trois mois à compter de la date de l'avis mentionné au premier alinéa pour se prononcer sur la demande d'extension. Si, au terme de ce délai, elle ne s'est pas prononcée, la demande est réputée acceptée.>>

Art. 19. - La seconde phrase de l'article L. 85 du code du domaine de l'Etat est ainsi rédigée:
<>

Art. 24. - L'article L. 331-2 du code forestier est ainsi rédigé:
<>

Art. 26. - I. - L'article L. 411-9 du code rural est abrogé.
II. - L'article L. 411-17 du code rural est abrogé.

Art. 36. - Dans l'article L. 231-8 du code rural, les mots: <<à compter du 1er janvier 1991>> sont remplacés par les mots: <<à compter du 1er janvier 1992>>.

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES

AUX ORGANISMES COOPERATIFS AGRICOLES

C HAPITRE Ier

Coopératives agricoles

Art. 3. - I. - Le 2o, le 4o et le 9o de l'article L.522-3 du code rural sont ainsi rédigés:
<<2o Des salariés de la coopérative, de ses filiales et des organismes coopératifs agricoles auxquels elle adhère;>> <<4o D'établissements de crédit et de celles de leurs filiales ayant pour objet de prendre des participations;>> <<9o Lorsque les statuts de la société organisent la transmissibilité par inscription en compte ou tradition des parts des associés non coopérateurs,
de fonds communs de placement d'entreprise constitués entre des salariés de la coopérative agricole et de ses filiales.>> II. - Le même article L.522-3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
< <>

Art. 12. - Les articles L. 121-4, L. 121-5 et L. 121-6 du code forestier sont ainsi rédigés:
< notamment des ressources forestières, en France et à l'étranger. Lorsque ces conventions portent sur des bois de particuliers, les dispositions de l'article L. 224-6 leur sont applicables.
< <>

TITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 27. - I. - L'article L. 554-1 du code rural est ainsi rédigé:
< au sein de leur région, dans une ou plusieurs circonscriptions économiques.
< < <> II. - L'article L. 554-2 du même code est ainsi rédigé:

Art. 29. - I. - Dans la première phrase de l'article 1039 du code rural, les mots: <<à la suite des procédures prévues au chapitre II de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social>> sont supprimés.
II. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du 1o du I de l'article 1106-1 du code rural, les mots: <<à la suite des procédures prévues au chapitre II de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 précitée>> sont supprimés.

Art. 32. - I. - L'article 19 nonies de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est complété par huit alinéas ainsi rédigés:
< < < < <

Art. 5. - I. - L'intitulé de la section V du chapitre III du titre II du livre V du code rural est ainsi rédigé:

Art. 7. - Il est inséré, dans le chapitre III du titre II du livre V du code rural, une section VI ainsi rédigée:

Art. 20. - L'article L. 224-6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé:
<>

Art. 21. - Le représentant de l'Etat dans le département élabore, en concertation avec les conseils régionaux et les conseils généraux et après consultation des communes intéressées, et met en application des plans de zones sensibles aux incendies.
Ces plans déterminent les zones dans lesquelles les travaux, constructions ou installations peuvent être soit interdits, soit soumis à des conditions particulières de sécurité qu'ils définissent ainsi que les mesures de prévention à mettre en oeuvre dans les secteurs construits, tant par les propriétaires que par les collectivités ou les établissements publics.
Ils valent servitude d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et sont annexés aux plans d'occupation des sols ou aux documents d'urbanisme en tenant lieu.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

Art. 35. - Dans le premier alinéa de l'article L. 231-3 du code rural, les mots: <> sont supprimés.

Art. 37. - Pour les années 1991 et 1992, les esters d'huiles de colza et de tournesol peuvent être utilisés en substitution du fioul domestique, dans les mêmes conditions que celui-ci.
Ils ne sont pas soumis dans ces différentes utilisations à la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers prévus à l'article 265 du code des douanes.

Art. 18. - I. - Dans les articles L. 111-1 (2o) et L. 141-1 du code forestier, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
II. - Dans l'article L. 144-3 du même code, les mots: < des établissements publics, des établissements d'utilité publique, des sociétés mutualistes et des caisses d'épargne>> sont remplacés par les mots: <>.
III. - Dans l'article L. 148-13 du même code, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.

Art. 25. - L'article L. 351-9 du code forestier est ainsi rédigé:

< punies seulement d'une peine d'amende et énumérées ci-après:
< <>

Art. 28. - Dans le premier alinéa de l'article 1038 du code rural, les mots: <> sont remplacés par les mots: <<à l'article 1144>>.

Art. 33. - L'article 61 de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
< demeurent des créances de droit privé. La Cour des comptes assure la vérification des comptes et de la gestion des organismes agréés.
<>

Art. 34. - Après le premier alinéa de l'article L. 122-7 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
<>

< < sans excéder trois mois à compter de la date de ladite assemblée générale.
<> II. - Les distributions payées en certificats coopératifs d'investissement conformément aux dispositions du paragraghe I ne sont pas retenues pour l'application des dispositions du c du I de l'article 219 du code général des impôts, dans les conditions et limites prévues pour les distributions payées en actions ou parts sociales par les sociétés ou coopératives à capital variable autres que celles qui sont régies par la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.

Art. 8. - Il est inséré, dans le chapitre Ier du titre III du livre V du code rural, un article L.531-2 ainsi rédigé:
< < < <>

Art. 17. - L'article L. 134-8 du code forestier est ainsi rédigé:
<>

Art. 30. - L'indemnité annuelle d'attente versée aux agriculteurs âgés de plus de cinquante-cinq ans et de moins de cinquante-neuf ans dont l'exploitation a été reconnue non viable n'est pas saisissable par les créanciers des bénéficiaires quels qu'ils soient.

<
< <

Art. 23. - Dans la première phrase des articles L. 223-3 et L. 223-4 du code forestier, la référence à l'article L. 222-4 est remplacée par la référence à l'article L. 222-5.

Art. 4. - Il est inséré, dans le chapitre III du titre II du livre V du code rural, un article L.523-5-1 ainsi rédigé:
< <>

<>

II. - Après l'article L.523-8 du code rural, sont insérés trois articles L.523-9, L.523-10 et L.523-11 ainsi rédigés:
< < <>

Art. 6. - Le deuxième alinéa de l'article 15 de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés est ainsi rédigé:
<>

Art. 9. - Dans la partie législative du titre III du livre V du code rural, il est créé un chapitre III intitulé <> et comportant un article L.533-1 ainsi rédigé:
< <>

Art. 14. - Il est inséré, dans la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code forestier, un article L. 122-9 ainsi rédigé:
<>