LOI no 91-637 du 10 juillet 1991 tendant à supprimer les sanctions contre les avocats prévues aux articles 75 et 77 de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat (1)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Article unique. - I. - Le début de l'article 75 de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat est ainsi rédigé:
<> II. - La seconde phrase de l'article 77 de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 précitée est abrogée.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 10 juillet 1991.


FRANCOIS MITTERRAND


Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
EDITH CRESSON
Le garde des sceaux, ministre de la justice,


HENRI NALLET
Le ministre délégué à la justice,
MICHEL SAPIN