LOI no 91-645 du 10 juillet 1991 modifiant les articles 24, 26 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (1)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Art. 2. - Dans le deuxième alinéa (1o) de l'article 24 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, après les mots: <>, sont insérés les mots: <>.

Art. 3. - Dans le premier alinéa de l'article 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, après les mots: <>, sont insérés les mots: <>.

Art. 1er. - L'article 26 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
< <>

Fait à Paris, le 10 juillet 1991.


FRANCOIS MITTERRAND


Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
EDITH CRESSON
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,


ROLAND DUMAS
Le ministre de la culture et de la communication,
porte-parole du Gouvernement,

JACK LANG
Le ministre délégué à la communication,


GEORGES KIEJMAN