Pappers Politique vous permet de rechercher et surveiller les amendements, rapports, questions, propositions de loi des députés et sénateurs

LOI no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications (rectificatif)

Histoire et mémoire

Médias

Déposé le 9 juillet 1991 à 22h00, publié le 9 août 1991 à 22h00

Texte

Rectificatif au Journal officiel du 13 juillet 1991, page 9169, 2e colonne, article 24, 15e ligne:
Compléter la phrase de la façon suivante: <>.

Déposé le 3 mai 2017 à 22h00

Similarité : 29%

Déposé le 3 mai 2017 à 22h00

Similarité : 27%

Déposé le 3 mai 2017 à 22h00

Similarité : 30%