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LOI no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (rectificatif)

Histoire et mémoire

Médias

Déposé le 8 juillet 1991 à 22h00, publié le 11 mai 1992 à 22h00

Journal officiel

Texte

Rectificatif au Journal officiel du 14 juillet 1991, page 9231, 2e colonne, article L. 145-12, au lieu de <>, lire <>.

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