LOI no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)

Fiscalité

Banque

Consommateurs

Déposé le 25 juillet 1991 à 22h00, publié le 26 juillet 1991 à 22h00

Texte

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 91-298 DC en date du 24 juillet 1991;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Art. 32. - Le III de l'article 953 du code général des impôts est abrogé.

Art. 34. - I. - L'article 1395B du code général des impôts est ainsi modifié:
< par les conseils municipaux, généraux et régionaux et les organes délibérants des groupements de communes à fiscalité propre.
<> II. - Les délibérations des collectivités locales et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre prises en vertu de l'article 81 de la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989) sont applicables dans les conditions prévues au I.

< < <>

Art. 7. - I. - Pour l'application de l'article 256 du code général des impôts, les opérations mentionnées aux d et e du 1o de l'article 261C du même code sont considérées comme des prestations de service. Le chiffre d'affaires afférent à ces opérations est constitué par le montant des profits et autres rémunérations. Cette disposition présente un caractère interprétatif sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée.
II. - A compter du 15 juillet 1991, l'option mentionnée à l'article 260B du code général des impôts ne s'applique pas aux opérations mentionnées aux d et g du 1o de l'article 261C du même code. Les redevables concernés par cette disposition doivent tenir compte, dès le 1er janvier 1992, de son incidence pour l'exercice des droits à déduction et pour le calcul de la taxe sur les salaires. Les modalités de cette prise en compte sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Si la présente loi n'est pas promulguée le 15 juillet 1991, les dispositions mentionnées ci-dessus entrent en vigueur le premier lundi qui suit cette promulgation.

Art. 8. - Le b septies de l'article 279 du code général des impôts est abrogé à compter du 1er août 1991.

TITRE II

AMELIORATION DE LA TRESORERIE DE L'ETAT

Art. 21. - L'article 46 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit est complété par une phrase ainsi rédigée:
<>

Art. 24. - I. - 1o Les dispositions de l'article 92B du code général des impôts constituent le I de cet article.
2o Le troisième alinéa du I de l'article 92B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée:
<> II. - L'article 92B du code général des impôts est complété par un II ainsi rédigé:
< l'imposition de la plus-value réalisée en cas d'échange de titres résultant d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, d'absorption d'un fonds commun de placement par une société d'investissement à capital variable réalisée conformément à la réglementation en vigueur ou d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés, peut être reportée au moment où s'opérera la cession ou le rachat des titres reçus lors de l'échange.
< < <<2o Les conditions d'application des dispositions précédentes, et notamment les modalités de déclaration de la plus-value et de report de l'imposition,
sont précisées par décret.>> III. - Le 5 de l'article 94A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé:
<>

TITRE IV

DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 11. - I. - L'article 278 bis du code général des impôts est ainsi rédigé:
< <<1o Eau et boissons non alcooliques;
<<2o Produits destinés à l'alimentation humaine à l'exception:
< < <
< <<3o Produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation, à l'exception des produits de l'horticulture et de la sylviculture qui ne constituent ni des semences ni des plants d'essences ligneuses forestières pouvant être utilisées pour le reboisement et les plantations d'alignement;
<<4o Aliments simples ou composés utilisés pour la nourriture du bétail, des animaux de basse-cour, des poissons d'élevage destinés à la consommation humaine et des abeilles, ainsi que les produits entrant dans la composition de ces aliments et dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances pris après avis des professions intéressées;
<<5o Produits suivants à usage agricole:
< < < < <<6o Livres, y compris leur location.>>
II. - Les c, d et e de l'article 279 du code général des impôts sont abrogés.

III. - La deuxième phrase du b quinquies de l'article 279 du code général des impôts est supprimée.
IV. - Au g de l'article 279 du code général des impôts, les mots: <> sont supprimés.
V. - Il est inséré dans le code général des impôts un article 279bis ainsi rédigé:
< <<1o Aux opérations, y compris les cessions de droits, portant sur les publications qui ont fait l'objet d'au moins deux des interdictions prévues par l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse;

Art. 2. - Le dernier alinéa de l'article 16 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit est abrogé.

3. A l'article 235 ter MB du code général des impôts, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
4. A l'article 235 ter MC du code général des impôts, les mots:
<> sont remplacés par les mots: <>.
5. Au b du 1o de l'article 1464 A du code général des impôts, les mots: <<à l'article 281 bis B>> sont remplacés par les mots: <>.
6. Au dernier alinéa de l'article 1464 A du code général des impôts, les mots <<à l'article 281 bis A>> sont remplacés par les mots <>.
7. A l'article 1614 du code général des impôts, les mots: <<à 281 bis K, 281 quater>> sont supprimés.
XI. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 1993.

Art. 23. - L'article L. 433-2 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé:
<>

3. Après le 5 du II de cet article, il est inséré un 5bis ainsi rédigé:
<<5bis. Les bases de la taxe départementale sur le revenu notifiées aux conseils généraux sont déterminées à partir des revenus compris dans les rôles d'impôt sur le revenu émis au cours de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe départementale sur le revenu.>> VI. - Au début du V de cet article, il est inséré une phrase ainsi rédigée: <> VII. - Le VIII de cet article est ainsi rédigé:
<>

Art. 9. - Le 12o de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par les mots: <<à l'exception des produits de l'horticulture et de la sylviculture qui ne constituent ni des semences ni des plants d'essences ligneuses forestières pouvant être utilisées pour le reboisement et les plantations d'alignement>>.
Cette disposition s'applique à compter du 1er août 1991.

Art. 41. - I. - L'article L. 236 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé:
<> II. - L'article L. 205 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé: <> III. - L'article L. 341 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé:
<>

<> VII. - Les dispositions figurant au troisième tiret du premier alinéa de l'article L. 351-2 du code des assurances sont abrogées.
VIII. - Le 2o de l'article L. 351-4 du code des assurances est ainsi rédigé: <<2o Ceux qui concernent l'incendie et les élements naturels, les autres dommages aux biens, la responsabilité civile générale, les pertes pécuniaires diverses, les corps de véhicules terrestres à moteur ainsi que la responsabilité civile, y compris celle du transporteur, afférente à ces véhicules, lorsque le souscripteur exerce une activité dont l'importance dépasse certains seuils définis par décret en Conseil d'Etat.>> IX. - La section II du chapitre Ier du titre V du livre III du code des assurances est complétée par un article L. 351-6-1 ainsi rédigé:
<> X. - La deuxième phrase de l'article L. 421-2 du code des assurances est ainsi rédigée:
<> XI. - La section VIII du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des assurances est complétée par un article L. 421-15 ainsi rédigé:
<> XII. - Les dispositions du présent article, à l'exception des II et XI,
s'appliquent sur le territoire de la collectivité territoriale de Mayotte.
XIII. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 20 novembre 1992.

Art. 3. - I. - Au g du 1 de l'article 266 du code général des impôts, les mots <> jusqu'aux mots <> sont remplacés par les mots:
<> II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er octobre 1991.

Art. 5. - I. - Les 5o et 6o du 4 de l'article 261 du code général des impôts sont abrogés.
II. - 1. Pour la livraison de leurs oeuvres désignées à l'article 3 de la loi no 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique et la cession des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi, les auteurs d'oeuvres de l'esprit, à l'exception des architectes et auteurs de logiciels, bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'ils ont réalisé au cours de l'année précédente un chiffre d'affaires n'excédant pas 245000 F.
Ces dispositions s'appliquent également aux artistes-interprètes visés à l'article 16 de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, pour l'exploitation des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi.
Les auteurs et artistes-interprètes peuvent se placer sous ce régime de franchise dès le début de leur activité soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.
2. Les dispositions du 1 cessent de s'appliquer aux personnes dont le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse le montant de 300000 F.
Celles-ci deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel ce chiffre d'affaires est dépassé.
3. Le chiffre d'affaires mentionné aux 1 et 2 est constitué par le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des livraisons et des cessions de droits effectuées au cours de la période de référence.
4. Pour l'application des dispositions prévues au 1, la limite de 245000 F est ajustée au prorata du temps d'exercice de l'activité pendant l'année de référence.
5. Les personnes bénéficiant de la franchise de taxe mentionnée au 1 sont soumises aux obligations prévues à l'article 286 du code général des impôts, sous réserve des dispositions de l'article 302 sexies du même code.
Elles ne peuvent opérer aucune déduction de la taxe sur la valeur ajoutée,
ni faire apparaître la taxe sur leurs factures ou sur tout autre document en tenant lieu.
En cas de délivrance par ces personnes, pour leurs opérations bénéficiant de la franchise prévue au 1, d'une facture ou de tout autre document en tenant lieu, cette facture ou ce document doit porter la mention: <>.
En cas de manquement à ces obligations, les sanctions prévues à l'article 1784 du code général des impôts sont applicables.
6. Les personnes susceptibles de bénéficier de la franchise mentionnée au 1 peuvent opter pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Art. 16. - Il est institué pour 1991, au profit du budget de l'Etat, un prélèvement exceptionnel sur les fonds déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations par l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce et constitués par le produit des taxes instituées par l'article 3 de la loi no 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés.
Le montant de ce prélèvement est fixé à 1000 millions de francs.

Art. 17. - La caisse de consolidation et de mobilisation des crédits à moyen terme instituée par l'article 12 de la loi de finances pour 1958 (no 57-1344 du 30 décembre 1957) est supprimée à compter du 1er juillet 1991.
Un décret organise les opérations de liquidation de l'établissement. Le boni de liquidation revient à l'Etat.

Art. 36. - Après le premier alinéa de l'article 1473 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
<>

Art. 40. - I. - Les deuxième et troisième alinéas du I de l'article 1585D du code général des impôts sont remplacés par les dispositions suivantes:
<
<

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0174 du 27/07/1991
......................................................

Art. 10. - I. - Les dispositions de l'article 281 quinquies, du c de l'article 296 bis et du 4o du 1 du I de l'article 297 du code général des impôts sont abrogées.
II. - Après le deuxième alinéa du 1 du 7o de l'article 257 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
< dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'acte qui constate l'opération, l'acquéreur ou le bénéficiaire de l'apport obtient le permis de construire ou commence les travaux nécessaires pour édifier un immeuble ou un groupe d'immeubles ou pour construire de nouveaux locaux en surélévation.>> III. - Après le 2 du 7o de l'article 257 du code général des impôts, il est inséré un 3 ainsi rédigé:
<<3. Les acquisitions de terrains attenants à ceux qui ont été acquis précédemment en vue de la construction de maisons individuelles par des personnes physiques pour leur propre usage et à titre d'habitation principale peuvent, à la demande de l'acquéreur mentionnée dans l'acte, être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.
< < <> IV. - Il est inséré dans le code général des impôts un article 278 sexies ainsi rédigé:
< 301-1 et suivants du même code pour la construction de logements visés au 1o et 3o de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. Le taux réduit de 5,50 p. 100 s'applique également aux indemnités de toute nature perçues par les personnes qui exercent sur ces immeubles un droit de propriété ou de jouissance.

IV. - Le troisième alinéa de l'article 150 Abis du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées:
<> V. - 1o Le I de l'article 160 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé:
<> 2o Le Ibis de l'article 160 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé:
<> 3o Le Iter de l'article 160 du code général des impôts est complété par un 3 et un 4 ainsi rédigés:
<<3. Les dispositions des 1 et 2 cessent de s'appliquer aux plus-values d'échanges de titres réalisés à compter du 1er janvier 1991.
<<4. L'imposition de la plus-value réalisée à compter du 1er janvier 1991 en cas d'échange de droits sociaux résultant d'une opération de fusion, scission ou d'apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés peut être reportée dans les conditions prévues au II de l'article 92B.
<>

Art. 22. - A l'article L. 433-1 du code des assurances relatif à la Caisse nationale de prévoyance, après les mots: <>, sont insérés les mots: <>.

Art. 29. - I. - Au premier alinéa de l'article 202 ter du code général des impôts, après les mots: <>, sont insérés les mots: <>.
II. - Au deuxième alinéa du 2 de l'article 221 du code général des impôts,
après les mots <<239 et 239 bis AA cessent>>, sont insérés les mots <>.
III. - Au premier alinéa de l'article 221 bis du code général des impôts,
après les mots <>, sont insérés les mots <>.

<> II. - L'avant-dernier alinéa de l'article 44 de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 précitée est ainsi rédigé:
< toutes formations réunies, élisent, parmi les représentants des collectivités locales, un président qui a voix prépondérante en cas de partage égal.>> III. - Les dispositions du présent article ont valeur interprétative.

II. - Dans le troisième alinéa du II de l'article 1585E du code général des impôts, les mots: <<, soit par un décret en Conseil d'Etat pris en application de cet article, soit>> sont remplacés par le mot: <>. III. - A défaut de délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public groupant plusieurs communes fixant les taux pour les catégories 7o, 8o et 9o, les taux applicables à ces catégories sont ceux appliqués antérieurement au 15 juillet 1991 pour la catégorie 7o.

Art. 6. - I. - L'article 256B du code général des impôts est complété par les mots: <>.
II. - A l'article 260A du code général des impôts, les mots: <> sont supprimés.
III. - Les dispositions des I et II ci-dessus s'appliquent à compter du 1er janvier 1993.

c) Harmonisation des régimes des droits à déduction

Art. 18. - I. - L'article 31 de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne est ainsi modifié:
1o Le c est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
<> 2o Le e est ainsi rédigé:
<> II. - L'article 38bis du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé:
<