LOI no 91-72 du 18 janvier 1991 relative au conseiller du salarié (1)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté;
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 90-284DC du 16 janvier 1991;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Art. 1er. - Dans la section II du chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail, il est créé, avant l'article L. 122-4, une sous-section 1 intitulée: <>.

Art. 3. - Après le troisième alinéa de l'article L. 122-14-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
<>

Art. 7. - Il est inséré, dans le code du travail, un article L. 122-14-15 ainsi rédigé:
< < < <>

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Art. 2. - I. - Après la première phrase du premier alinéa de l'article L.
122-14 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée:
<> II. - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du même article L. 122-14, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
III. - Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du même article L.
122-14, il est inséré deux phrases ainsi rédigées:
<> IV. - La dernière phrase du deuxième alinéa du même article L. 122-14 est complétée par les mots: <<, qui, en outre, précise l'adresse des services où la liste des conseillers est tenue à la disposition des salariés>>.

Art. 5. - Dans la section II du chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail, il est créé, après l'article L. 122-14-13, une sous-section 2 intitulée: <>.

Art. 6. - Après l'article L. 122-14-13 du code du travail, il est inséré un article L. 122-14-14 ainsi rédigé:
<>

Art. 10. - Il est inséré, dans le code du travail, un article L. 122-14-18 ainsi rédigé:
<>

Art. 12. - Après le premier alinéa de l'article L. 322-7 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
<>

Art. 8. - Il est inséré, dans le code du travail, un article L. 122-14-16 ainsi rédigé:
< <>

Art. 9. - Il est inséré, dans le code du travail, un article L. 122-14-17 ainsi rédigé:
< <>

Art. 4. - Le début de la première phrase de l'article L. 122-14-5 du code du travail est ainsi rédigé:
< les dispositions de l'article L. 122-14-4 ne sont pas applicables... (le reste sans changement).>>

Art. 11. - I. - Les articles L. 152-1 à L. 152-1-3 du code du travail deviennent les articles L. 152-1-1 à L. 152-1-4. L'article L. 152-1-4 du même code devient l'article L. 152-1-5.
II. - Il est inséré, dans le code du travail, un article L. 152-1 ainsi rédigé:
< 122-14-17 ainsi que des textes réglementaires pris pour leur application,
sera puni d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2000 F à 20000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
<>

Fait à Paris, le 18 janvier 1991.


FRANCOIS MITTERRAND


Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,


des finances et du budget,


PIERRE BEREGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET
Le ministre du travail, de l'emploi


et de la formation professionnelle,


JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE