LOI no 94-103 du 5 février 1994 portant autorisation de la prolongation de la durée de la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, signée le 14 mars 1986 (1)

Article unique. - Est autorisée la prolongation de dix ans de la durée de la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, établie le 14 mars 1986 entre, d'une part, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et,
d'autre part, la société anonyme France-Manche et The Channel Tunnel Group Limited.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 5 février 1994.


FRANCOIS MITTERRAND


Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,


ministre de la justice,


PIERRE MEHAIGNERIE
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPE
Le ministre de l'économie,


EDMOND ALPHANDERY
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre du budget,


porte-parole du Gouvernement,


NICOLAS SARKOZY