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LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières publiée au Journal officiel du 6 décembre 1994 (rectificatif)

Histoire et mémoire
Médias
Déposé le 1 décembre 1994 à 23h00, publié le 8 février 1995 à 23h00
Journal officiel

Texte

Rectificatif au Journal officiel du 6 décembre 1994, page 17240, 1re colonne, à l'article L. 262-53, 4e ligne, au lieu de << L. 262-53 >>, lire << 262-52 >>.

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