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LOI no 94-1075 du 15 décembre 1994 autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Lettonie (1)

Justice et droit
Affaires étrangères et coopération
Exploration spatiale
Déposé le 14 décembre 1994 à 23h00, publié le 15 décembre 1994 à 23h00
Journal officiel

Texte

Article unique. - Est autorisée la ratification du traité d'entente,
d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Lettonie, signé à Paris le 2 mars 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 15 décembre 1994.


FRANCOIS MITTERRAND


Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,


ALAIN JUPPE

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