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LOI no 94-1076 du 15 décembre 1994 autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Estonie (1)

Justice et droit

Affaires étrangères et coopération

Fin de vie

Déposé le 14 décembre 1994 à 23h00, publié le 15 décembre 1994 à 23h00

Journal officiel

Texte

Article unique. - Est autorisée la ratification du traité d'entente,
d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Estonie, signé à Paris le 26 janvier 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 15 décembre 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPE

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