LOI no 94-337 du 29 avril 1994 désignant les personnes habilitées à instrumenter en matière de testament international (1)

Art. 2. - Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Art. 1er. - Les personnes habilitées à instrumenter en matière de testament international mentionnées à l'article II de la convention, faite à Washington le 26 octobre 1973, portant loi uniforme sur la forme d'un testament international sont:
- sur le territoire de la République française, les notaires;
- à l'égard des Français à l'étranger, les agents diplomatiques et consulaires français.

Fait à Paris, le 29 avril 1994.


FRANCOIS MITTERRAND


Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,


ministre de la justice,


PIERRE MEHAIGNERIE
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPE
Le ministre des départements


et territoires d'outre-mer,


DOMINIQUE PERBEN