LOI no 94-342 du 29 avril 1994 relative à l'informatisation du livre foncier des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (1)

Art. 2. - Le groupement d'intérêt public est constitué:
1o De l'Etat;
2o De la région Alsace;
3o Des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle;
4o Du conseil interrégional des notaires des cours d'appel de Colmar et de Metz;
5o De l'institut du droit local alsacien-mosellan.
Toute autre personne morale de droit public ou privé peut, en outre, être admise comme membre du groupement.
Le président du conseil d'administration est désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice. Sous l'autorité du conseil, il assure le fonctionnement du groupement. Dans les rapports avec les tiers, il engage le groupement pour tout acte entrant dans l'objet de celui-ci.

Art. 1er. - Est autorisée la création d'un groupement d'intérêt public chargé de l'informatisation du livre foncier des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans les conditions prévues par l'article 21 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France.

Fait à Paris, le 29 avril 1994.


FRANCOIS MITTERRAND


Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur


et de l'aménagement du territoire,


CHARLES PASQUA
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
PIERRE MEHAIGNERIE
Le ministre du budget,


porte-parole du Gouvernement,


NICOLAS SARKOZY