LOI no 94-401 du 20 mai 1994 autorisant l'adhésion de la République française à l'Acte constitutif de l'Organisation internationale pour les migrations (1)

Article unique. - Est autorisée l'adhésion de la République française à l'Acte constitutif de l'Organisation internationale pour les migrations (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 20 mai 1994.


FRANCOIS MITTERRAND


Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,


ALAIN JUPPE