LOI no 94-479 du 10 juin 1994 autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention de Bruxelles du 18 décembre 1971 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 27 novembre 1992 (1)

Justice et droit

Associations, ONG et mouvements politiques

Assurance

Déposé le 9 juin 1994 à 22h00, publié le 10 juin 1994 à 22h00

Texte

Article unique. - Est autorisée l'approbation du protocole modifiant la convention de Bruxelles du 18 décembre 1971 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 27 novembre 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 10 juin 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPE

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