LOI no 94-507 du 23 juin 1994 relative à la programmation militaire pour les années 1995 à 2000 (1)

(Moyens en millions de francs 1994)


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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0145 du 24/06/94 Page 9095 a 9102
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(Moyens en millions de francs 1994)


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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0145 du 24/06/94 Page 9095 a 9102
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Ces moyens s'entendent des crédits de paiement de l'année, des crédits reportés disponibles provenant des exercices antérieurs à 1995 et des produits de fonds de concours.
Ils seront actualisés chaque année par application de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenu par la loi de finances pour chacune des années considérées.
Les autorisations de programme seront déterminées annuellement en cohérence avec cet échéancier.

A N N E X E

RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS RELATIVES A LA POLITIQUE DE DEFENSE, A L'EQUIPEMENT ET AU FORMAT DES FORCES ARMEES POUR LES ANNEES 1995 A 2000
INTRODUCTION

Le Livre blanc sur la défense, rendu public le 23 février 1994 par le Gouvernement, a exposé le nouveau cadre de notre politique de défense, dans un environnement international bouleversé par les événements intervenus en Europe depuis 1989. Il a défini, sur une période d'une quinzaine d'années environ, des orientations politiques, une stratégie, des objectifs de forces. La loi de programmation militaire constitue la première traduction législative de ces choix. Elle présente trois grandes caractéristiques.
1. Un effort de défense cohérent est maintenu sur toute la période afin de préparer le modèle des forces armées du début du siècle prochain. La loi s'étend sur une durée de six ans, de 1995 à l'an 2000, selon une périodicité recommandée dans le Livre blanc. Elle concerne à la fois la totalité du budget d'équipement de la défense et l'ensemble de ses effectifs, civils et militaires, qui sont inscrits dans le dispositif même de la loi.
Elle donnera ainsi aux forces armées et aux acteurs industriels une perspective claire à moyen terme.
La continuité de l'effort financier est assurée par un volume de crédits s'élevant à 613,1 milliards de francs 1994, soit une progression régulière de 0,5 p. 100 en volume sur les six années à venir. L'effectif global, civil et militaire, du personnel de la défense s'établira à 579 500 en l'an 2000.
La possibilité d'un rythme de croissance supérieur dans la seconde phase de la loi est prévue par son article 3, en fonction de la révision qui en sera faite à mi-parcours en 1997.
2. Le souci de rationaliser l'outil de défense et de faciliter son adaptation dans la phase de transition stratégique que nous traversons est la seconde caractéristique de la loi.
A l'occasion du débat d'actualisation de 1997, le taux de croissance annuel des crédits pourra être porté jusqu'à 1,5 p. 100 si la situation économique et financière le permet. L'enveloppe globale sur la période atteindrait alors 619,2 milliards de francs 1994. La méthode proposée ouvre, en outre, la voie à l'adoption d'une << programmation glissante >>, le projet 1997 donnant les perspectives pour les années 2001 à 2003 (art. 3 de la loi). La qualité des prévisions, leur adaptation aux évolutions stratégiques et l'efficacité du contrôle de leur exécution en seront améliorées.
Un effort de rationalisation sera simultanément entrepris, tant en ce qui concerne les effectifs que les programmes d'armement. Après la réduction des effectifs conduite durant les années 1980 et accélérée en 1992 et 1993, une diminution progressive portera sur 30 400 emplois nets jusqu'à l'an 2000. La gestion des programmes d'armement s'appuiera, quant à elle, sur une action volontaire de réduction des coûts.
3. La priorité, dans les grands choix, a été accordée aux besoins opérationnels des forces. Il en résulte deux conséquences. D'une part, les fabrications et livraisons d'armements classiques, aujourd'hui en développement ou déjà parvenus à maturité, ont été privilégiées. D'autre part, le choix des programmes nouveaux a été entièrement guidé par les priorités fixées dans le Livre blanc. La programmation s'est aussi attachée au maintien des compétences nationales dans les domaines clés pour notre indépendance et à la préparation de l'avenir, notamment dans le domaine de la recherche.
Sur ces bases, les grands équilibres de la programmation 1995-2000 s'articulent de la façon suivante:
- une politique de ressources humaines globale et réaliste;
- une politique d'équipement des forces tournée vers le nouveau modèle d'armées et les hypothèses d'engagement des forces évoqués dans le Livre blanc;
- une stratégie industrielle à vocation européenne, axée sur la compétitivité et l'excellence technologique.



I. - LE PERSONNEL DE LA DEFENSE

La loi de programmation, telle qu'elle vient d'être définie, s'appuie sur une politique globale concernant le personnel de la défense, dans toutes ses catégories: militaires de carrière ou sous contrat, appelés, civils et réservistes.



1. Une politique globale


a) Le principe: service national et armée mixte

La conscription demeure l'une des bases de notre système de défense. Le service national, confirmé par le Gouvernement dans les conclusions du Livre blanc, constitue le meilleur gage de l'attachement de la nation et des citoyens à leur défense. Il renforce la crédibilité de la dissuasion. Il contribue aux effectifs nécessaires aux missions des forces armées, tout spécialement en cas d'engagement sur les théâtres extérieurs. Une professionnalisation accrue doit lui être associée.



b) Les militaires de carrière ou sous contrat

L'évolution relative des effectifs militaires illustre le choix en faveur d'une armée mixte associant professionnels et appelés.
Ces professionnels, dont le nombre devrait atteindre 303 900 à l'horizon 2000, garantissent la capacité d'intervention immédiate et l'encadrement de nos forces. Les contraintes spécifiques du métier militaire, qui résultent notamment de cette disponibilité permanente et des effets de la mobilité,
devront être reconnues et compensées. Le droit à une deuxième période de carrière professionnelle accomplie dans la vie civile accompagnera la nécessité de reconversion qui touche un nombre élevé de militaires. La pension des militaires retraités ne doit pas être assimilée à un avantage de vieillesse avant l'âge fixé par la loi pour bénéficier de la pension du régime général de la sécurité sociale.



c) Les appelés

Le recours aux appelés traduit concrètement l'union historique de la nation et de son armée et contribue à la nécessaire cohésion sociale. La fixation à 182 900 des effectifs appelés est compatible avec le maintien de la place essentielle qu'ils occupent, en particulier dans les forces: elle doit s'accompagner d'une valorisation des modalités d'accomplissement du service militaire qui s'organisera autour de trois thèmes:
- mieux utiliser la ressource;
- confier davantage de responsabilités aux jeunes appelés;
- contribuer plus efficacement à l'accès à l'emploi.



d) Les personnels civils

Les personnels civils garantissent la continuité de l'action et du soutien de nos forces. Au terme de la période de programmation, leur effectif devrait atteindre 92 700 personnes. Un effort particulier de gestion par bassins d'emplois, de formation, d'adaptation ou de reconversion dans un métier nouveau, de rénovation de l'organisation du travail, facilitera la nécessaire évolution des structures. La politique d'accompagnement de ces mesures de gestion sera poursuivie.



e) Les réserves

La période de programmation verra la mise en place du nouveau dispositif d'emploi des réservistes. Les effectifs réellement disponibles atteindront 500 000 hommes à l'échéance de 2000. Les réserves, composées de personnels qualifiés et entraînés appelés pour une durée limitée, pourront ainsi compléter, dès le temps de paix, les forces permanentes.



2. Une évolution différenciée

Les modalités d'évolution des effectifs prévues par la loi mettent l'accent sur la préservation des forces. Simultanément, des efforts de rationalisation et d'amélioration de la productivité permettront des gains d'effectifs significatifs sur les soutiens.



a) Des priorités conformes aux orientations du Livre blanc

Le renseignement: pour accroître les moyens humains dont disposera cette fonction essentielle de la stratégie de défense de la France, 500 emplois civils de toutes catégories seront créés.
La projection des forces: pour améliorer la capacité de nos forces à agir rapidement loin de nos frontières, la professionnalisation de l'armée de terre sera poursuivie et amplifiée par la création de 7 000 emplois d'engagés volontaires; près de 750 emplois viendront également renforcer le soutien des forces projetées, notamment au bénéfice du service de santé, toujours largement sollicité.
La sécurité intérieure: la gendarmerie, dont le rôle est primordial à travers ses missions de sécurité publique et de défense civile, disposera en fin de période, grâce à la création d'environ 2 000 emplois, d'un effectif de 95 000 personnes. Les fonds versés par les sociétés concessionnaires d'autoroutes pour les tronçons nouveaux mis en service à partir du 1er janvier 1995, rattachés au budget de la gendarmerie par arrêté du ministre du budget, devront permettre le financement d'emplois budgétaires correspondants conformément à la clé de répartition prévue par l'arrêté du 20 janvier 1992. L'amélioration de l'encadrement: le nombre des cadres sera accru, en particulier dans la marine (500 officiers et officiers mariniers) et à la délégation générale pour l'armement (500 ingénieurs civils et militaires).



b) Un effort de réduction de l'environnement des forces

Les effectifs consacrés à l'environnement et au soutien des forces connaîtront une forte décroissance; toutes les armées seront concernées par les restructurations; la délégation générale pour l'armement poursuivra son effort de réorganisation et d'amélioration de la productivité. Au total, 42 100 emplois seront supprimés dont 29 300 militaires (3 600 d'active et 25 700 appelés) et 12 800 civils.



3. Effectifs et formats d'armées

Dans ces conditions, l'évolution globale des forces armées jusqu'à l'an 2000 devrait se présenter comme suit.
L'armée de terre accentuera ses efforts en faveur de la projection de forces plus lourdes. Ses forces disponibles projetables doivent évoluer vers l'ensemble de plus de 120 000 hommes prévu par le Livre blanc, soit 8 divisions avec leurs soutiens. Le format total de l'armée de terre en fin de période est fixé à 227 000 hommes.
La marine, outre le maintien de la force océanique stratégique, accordera la priorité à ses missions de prévention et de projection de puissance. Elle disposera d'une centaine de bâtiments dont 64 de haute mer, incluant la capacité aéronavale et sous-marine, et d'un effectif militaire de 62 200 hommes en l'an 2000.
L'armée de l'air, avec des effectifs militaires supérieurs à 84 000 hommes, mettra en oeuvre une vingtaine d'escadrons de combat, seize avions ravitailleurs et une centaine d'appareils de transport. Elle fera porter son effort sur ses capacités de mobilité stratégique et l'action dans la profondeur.
La gendarmerie nationale verra ses effectifs progresser jusqu'à 95 000 hommes et développera ainsi sa politique de présence et de proximité sur le territoire, au service du citoyen.
Le tableau ci-après présente l'évolution d'ensemble des effectifs de la défense à l'issue de la période de programmation.



LOI DE PROGRAMMATION 1995-2000


EVOLUTION DES EFFECTIFS DE LA DEFENSE


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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0145 du 24/06/94 Page 9095 a 9102
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II. - L'EQUIPEMENT DES FORCES

Les ressources affectées au budget d'équipement de la défense doivent permettre en priorité de répondre aux besoins opérationnels des forces.
Ceux-ci correspondent à trois objectifs qu'il est nécessaire de poursuivre simultanément:
- renforcer la capacité d'action de nos forces conventionnelles, afin qu'elles puissent intervenir à distance, avec une puissance et dans des délais compatibles avec la nature de la crise ou du conflit auquel elles devront faire face;
- assurer la continuité de la posture permanente de sûreté et au premier rang celle de la dissuasion nucléaire, afin de mettre le pays, en toutes circonstances, à l'abri d'une agression;
- infléchir les moyens et l'organisation des forces armées vers le modèle du début du siècle prochain, adapté à un nouvel environnement international.
A cette fin, les grands axes d'investissement visent à: maintenir les forces nucléaires au niveau de suffisance; développer les capacités déclarées prioritaires par le Livre blanc; renforcer les moyens d'action conventionnels; améliorer la cohérence entre les forces et leur environnement.



1. Les forces nucléaires

La dissuasion nucléaire reste au coeur de la défense de la France. Les forces nucléaires seront donc maintenues au niveau de suffisance indispensable pour assurer, quelles que soient les évolutions géostratégiques, la protection de nos intérêts vitaux. Celle-ci repose sur la double capacité d'infliger des dommages inacceptables et de délivrer un ultime avertissement en toutes circonstances.
Le Livre blanc prévoit le renouvellement de ces forces, sans rechercher nécessairement l'amélioration immédiate des performances techniques que la situation mondiale ne justifie pas. Les caractéristiques précises des armes futures, destinées à remplacer la génération actuelle, seront définies à l'issue des études entreprises sur la simulation et, au plus tard en 1997,
lors du réexamen de la loi.
La programmation des forces nucléaires s'ordonne, dès lors, autour des axes suivants:
- la mise en service des sous-marins nucléaires lance-engins de nouvelle génération dotés des missiles M 45, avec un objectif de 4 S.N.L.E.-N.G.; la préparation du remplacement en 2005 des missiles sol-sol S 3 par des missiles M 4, adaptés à partir d'un lot rendu disponible par le retrait anticipé du service d'un S.N.L.E.;
- la préparation du missile M 5 pour 2010 et l'étude du remplaçant du missile air-sol A.S.M.P., en tenant compte de l'évolution des menaces et des défenses antimissiles;
- un effort déterminé dans le domaine de la simulation et de la modélisation des expérimentations nucléaires.
Des ressources financières importantes seront en outre consacrées, durant toute la période d'exécution de la loi, à la fabrication et à l'entretien des armes en service ou en cours de mise en service.



2. Les capacités prioritaires du Livre blanc

L'autonomie stratégique de la France dépendra demain d'une maîtrise accrue de quelques fonctions clés: commandement-communications, renseignement,
mobilité, gestion des crises.



a) Commandement et communications

Les instruments de commandement, de contrôle et de gestion de l'information seront déterminants pour la conduite des crises et du combat, pour le succès de nos forces dans les engagements futurs.
L'informatique de commandement connaîtra un développement significatif,
malgré quelques mesures d'étalement. Les efforts les plus notables concerneront les systèmes interarmées (S.I.C.A.)* terrestre (S.I.C./S.I.R.), ......................................................
d'interopérabilité. La réalisation progressive d'un centre interarmées de commandement de théâtre, projetable et interopérable avec nos alliés, sera entreprise.
Les crédits consacrés aux communications feront l'objet d'un accroissement sensible, avec la réalisation des satellites Syracuse II et la préparation de Syracuse III, les programmes de transmissions Socrate, de modernisation des télécommunications des bases aériennes et l'équipement des forces en poste radio de quatrième génération. La définition du satellite Syracuse III privilégiera, dans la mesure du possible, une solution faisant appel à la coopération européenne.


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b) Renseignement

Les capacités de renseignement seront développées de façon cohérente, à tous les niveaux, stratégique, de théâtre et tactique.
Le niveau stratégique est le premier bénéficiaire de la croissance des crédits. Les moyens satellites d'observation constituent la priorité et s'inscrivent dans la perspective d'une défense commune européenne. Le satellite optique Hélios I, réalisé en coopération avec l'Italie et l'Espagne, sera lancé au début de 1995. Le deuxième satellite est prévu pour 1996. La phase de définition de leur successeur, Hélios II, est d'ores et déjà en cours. Le satellite radar Osiris sera développé à partir de 1998,
tandis que les études en matière d'écoute électromagnétique seront poursuivies. En outre, le successeur du Berry, navire d'écoute électromagnétique, et le D.C. 8 Sarigue de nouvelle génération, également destiné à l'écoute, seront mis en service respectivement en 1998 et 1999.
Enfin, la direction générale de la sécurité extérieure et la direction du renseignement militaire bénéficieront d'efforts importants. La recherche de partenaires européens au programme Hélios II sera poursuivie.
Dans le domaine du renseignement de théâtre, seront menés à bien l'achèvement du programme de fabrication des vingt-huit avions de patrouille maritime Atlantique 2 et la livraison de deux systèmes d'observation Horizon, soit quatre hélicoptères. En outre, le Mirage F 1 C.R. recevra la capacité de détection et d'acquisition par infrarouge.
Dans le domaine tactique, l'armée de terre achèvera, en coopération avec l'Allemagne, le développement de l'avion léger télépiloté (Brevel) et sera dotée des premiers radars de trajectographie (Cobra) réalisés en coopération européenne.


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c) Mobilité

La mobilité stratégique fera l'objet d'une priorité marquée.
Il est prévu d'acquérir dans un premier temps cinq avions ravitailleurs K.C. 135 pour renforcer les onze appareils dont nous disposons déjà, et deux avions de transport A. 310 supplémentaires.
Des travaux de définition et de prédéveloppement seront engagés dès le début de la loi de programmation sur un avion de transport futur (A.T.F.).
Enfin, notre capacité de transport maritime sera modernisée par la construction d'un transport de chalands de débarquement et la commande d'un bâtiment supplémentaire.


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d) Gestion de crises

L'accent sera mis sur les moyens permettant de prévenir et contenir le développement des crises. Ils s'appuieront en priorité sur les forces prépositionnées des armées de terre et de l'air, ainsi que sur les unités déployables de la marine. Les forces spéciales verront leurs moyens et leur mobilité renforcés.
L'action des forces armées au début ou au cours d'une crise pourra s'appuyer sur le recours à des missiles de croisière à longue portée et de grande précision (A.P.T.G.D.), développés pour une mise en service au tournant du siècle. Ces missiles offriront une capacité militairement significative de destruction à distance. Ils participeront également à l'amélioration de nos capacités de projection de puissance.


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3. Le développement des moyens d'action conventionnels

Le choix a été fait de privilégier les programmes pour lesquels un effort financier important a déjà été consenti afin que nos forces disposent au plus vite des équipements correspondants. Ainsi en ira-t-il pour le porte-avions Charles-de-Gaulle, pour le Rafale marine ou pour le char Leclerc.



a) La projection de puissance

Notre capacité de projection de puissance a été privilégiée, même si tous les programmes majeurs ne peuvent être poursuivis au rythme initialement prévu, le Tigre et le Rafale air étant, par exemple, décalés.
Les moyens aériens seront améliorés par la modernisation de notre capacité d'action dans la profondeur. Les Mirage 2000 D en constitueront le coeur en l'an 2000; puis viendra le Rafale, dont le premier escadron sera opérationnel dès les premières années du siècle prochain. Ces avions seront équipés du missile air-sol Apache en deux versions, anti-piste à partir de 1998,
anti-infrastructure peu après 2000.
Le groupe aéronaval sera renforcé avec la mise en service du porte-avions nucléaire Charles-de-Gaulle, qui rejoindra la flotte en 1999, avec la première flottille d'avions embarqués Rafale marine et les avions de guet nécessaires à la protection du groupe et à la conduite des opérations aériennes. Par ailleurs, les capacités de projection de la marine pourront s'appuyer sur des sous-marins nucléaires d'attaque; le sous-marin de nouvelle génération sera lancé de manière à assurer en 2007 la relève des systèmes précédents.
Trois cent dix chars Leclerc seront en service en l'an 2000, permettant d'équiper une division et demie. La première phase du renouvellement du couple char-hélicoptère de l'armée de terre sera ainsi engagée; la relève des hélicoptères Gazelle sera préparée par le programme franco-allemand Tigre,
dont les premiers exemplaires seront livrés en 2001. Le Tigre sera équipé du missile antichar longue portée A.C. 3 G.L.P.
Outre ces programmes, une étape complémentaire pour le développement de la capacité de projection de puissance sera envisagée, lors de la révision de la loi en 1997, avec le lancement possible du second porte-avions nucléaire et du futur missile mer-mer qui constituent une priorité.


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b) Capacités défensives

Les trois armées moderniseront leur armement défensif.
Il convient dans ce domaine de citer:
- la rénovation de 37 Mirage 2000-D.A. en Mirage 2000-5, la totalité des appareils étant livrée entre 1997 et 2000;
- le développement de la frégate antiaérienne de nouvelle génération Horizon dont quatre exemplaires seront commandés. Ce bâtiment, équipé de missiles de la famille des systèmes sol-air futurs de la marine, fait l'objet d'une coopération tripartite franco-anglo-italienne.
Le programme d'hélicoptère de transport et de lutte anti-sous-marine N.H. 90 sera poursuivi, après révision des spécifications de l'appareil afin d'en réduire le coût. Son rythme de réalisation sera fixé lors de la révision de la loi.
De nouveaux missiles antiaériens et antichars seront développés:
- dans le domaine antiaérien, deux familles seront programmées: les missiles de très courte portée Mistral, en fabrication, et les missiles de courte et moyenne portée de la famille des systèmes sol-air futurs, en développement.
Ces deux systèmes d'armes doteront les trois armées. De surcroît, le Crotale de l'armée de l'air sera rénové et le Roland de l'armée de terre valorisé;
- dans le domaine antichar, le missile de moyenne portée sera prêt pour 2003, tandis que les missiles de courte portée Eryx seront livrés aux forces. Il faut également mentionner la livraison de la torpille M.U. 90 pour 2000, la livraison des missiles air-air Magic II puis Mica à l'armée de l'air et à la marine.
Enfin, les études portant sur la défense aérienne élargie, notamment contre les missiles balistiques de théâtre, seront entreprises dans le domaine de l'alerte et, le cas échéant, amplifiées lors de la révision de la loi.


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4. La cohérence entre les forces et leur environnement

L'environnement des forces contribue directement à leur aptitude opérationnelle. La loi de programmation prévoit les crédits indispensables à la satisfaction de ces besoins.
En ce qui concerne les munitions, il s'agit de constituer un stock permettant d'intervenir efficacement dans les crises durables, tout en donnant aux forces les moyens d'assurer dès le temps de paix l'entraînement indispensable. L'effort entrepris concernera à la fois les munitions modernes, précises et tirées à distance de sécurité, et les munitions d'emploi général, plus simples et plus nombreuses.
Pour l'infrastructure, les besoins liés aux restructurations requièrent des investissements importants, répartis entre l'infrastructure opérationnelle,
qui conditionne directement l'aptitude des armées à remplir leurs missions,
et l'infrastructure générale, liée aux conditions de vie des personnels et à leur environnement.
L'entretien des matériels, très sollicités par les opérations extérieures,
sera doté de façon à maintenir par ailleurs le niveau de disponibilité opérationnelle des forces.
Enfin, la loi prévoit les moyens nécessaires pour équiper les personnels en matériels d'usage général ou spécifiques; ces derniers sont souvent destinés à la protection des forces projetables sur des théâtres extérieurs.



EVOLUTION DE L'EQUIPEMENT DES FORCES ARMEES (1994-2000)


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III. - LA POLITIQUE D'ARMEMENT


ET LA STRATEGIE INDUSTRIELLE

La loi de programmation s'inscrit résolument dans la ligne des orientations gouvernementales exposées dans le Livre blanc en matière de politique d'armement et de stratégie industrielle.



1. Maîtrise des coûts

La loi traduit une volonté de réduction des coûts qui se reflétera dans la politique des prix. La gestion des programmes d'armement fera l'objet de deux séries de mesures convergentes à cette fin.
Conditions de l'équilibre d'ensemble, une série de mesures de réduction des coûts seront prises d'ici à la fin 1994, comprenant en particulier un recours accru à des contrats forfaitaires. Dans cette perspective, il conviendra de favoriser le concept de famille d'armement, en particulier pour ce qui est des missiles. D'une façon plus générale, la politique du Gouvernement tend à l'élaboration de relations contractuelles entre l'Etat et les entreprises,
qui offrent à celles-ci un cadre à moyen terme, soutiennent leurs efforts technologiques et les incitent à accroître leur compétitivité.
Par ailleurs, plusieurs programmes ne seront lancés (avion de transport futur) ou poursuivis (N.H. 90) qu'au prix d'une révision complète des spécifications opérationnelles et des choix techniques qui leur sont associés. Cette révision tiendra compte tant des évolutions géostratégiques que d'une meilleure analyse économique et fonctionnelle.
Ces mesures appellent un renforcement de la concertation entre, d'une part, les états-majors et la délégation générale pour l'armement, d'autre part, les acteurs industriels.



2. Recherche-développement et politique technologique

L'effort consacré à la recherche et au développement est sensiblement maintenu sur la période de programmation, tandis que les choix de programmes se traduisent par une répartition équilibrée des efforts vis-à-vis des différentes entreprises. La programmation préserve donc l'ensemble des compétences de notre industrie, particulièrement dans les domaines critiques. Cependant, la part relative de la recherche et des développements dans les crédits d'équipement se réduit légèrement au cours de la période. Cette inflexion résulte en partie, pour ce qui concerne les développements, de la priorité attribuée aux fabrications. Elle est cohérente avec les perspectives de recomposition industrielle dessinées par le livre blanc et la mise en oeuvre, par étapes, d'une politique de choix technologiques conçue dans une perspective européenne. Cette évolution budgétaire est cependant graduelle,
la recomposition industrielle de l'Europe de l'armement étant elle-même progressive.
Des actions spécifiques seront prévues au profit des petites et moyennes entreprises à l'occasion de l'analyse stratégique et des choix de politique technologique qui seront opérés au cours de la période.
La priorité donnée aujourd'hui aux fabrications ne doit pas faire obstacle à une politique ambitieuse de développements exploratoires qui sera menée afin de préparer les programmes futurs nécessaires à nos armées.



3. Dimension européenne

Par la priorité claire qu'elle manifeste vis-à-vis des programmes en coopération européenne, comme par l'équilibre des efforts vis-à-vis des différentes entreprises, la loi de programmation répond enfin à un double objectif:
- favoriser une dynamique européenne, en poursuivant les efforts engagés en commun et en arrêtant des choix compatibles avec la perspective d'une politique de défense à l'échelle de l'Europe;
- offrir aux entreprises françaises de l'armement des conditions satisfaisantes pour aborder les rapprochements industriels nationaux et européens indispensables dans une compétition à l'échelle mondiale.



4. Industrie de défense et économie nationale

La loi de programmation offre ainsi aux entreprises françaises de défense un cadre favorable pour leur développement. Elle favorise, de ce fait, les effets d'entraînement positifs que celles-ci exercent sur la richesse nationale et sur l'emploi.
Les performances de l'industrie de défense à l'exportation devraient être améliorées par le contexte favorable créé par les grands choix d'équipement, la préservation des grands programmes, l'orientation européenne de la stratégie industrielle et les incitations à la productivité.
Les secteurs industriels à vocation duale, civile et militaire, voient leur chiffre d'affaires militaire évoluer positivement. Les industries aérospatiales et électroniques, qui représentent ensemble près de 150 000 emplois dans le domaine des activités militaires, bénéficient des choix de programmation. Globalement, l'industrie de défense fait vivre un emploi dans le secteur civil pour tout emploi dans le secteur de l'armement, le chiffre étant plus élevé encore dans les secteurs précités.
Ainsi, c'est l'ensemble de l'économie nationale qui devrait tirer parti des retombées des efforts financiers consacrés à la défense. L'industrie de défense se caractérise en effet par une répartition géographique décentralisée (deux tiers des emplois sont en dehors de la région parisienne), un tissu de 5 000 petites et moyennes entreprises sur tout le territoire, un haut niveau technologique, puisqu'elle représente 30 p. 100 de la recherche-développement de l'industrie nationale, et de forts secteurs à vocation duale, civile et militaire, où elle joue un rôle important, souvent essentiel: l'aéronautique, l'espace, la construction navale, l'électronique, l'industrie mécanique, la chimie.

GLOSSAIRE DES PROGRAMMES D'EQUIPEMENT FIGURANT DANS LE RAPPORT DE LA LOI DE PROGRAMMATION 1995-2000

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(1) Travaux préparatoires: loi no 94-507.
Assemblée nationale:
Projet de loi no 1153;
Rapport de M. Jacques Boyon, au nom de la commission de la défense, no 1218, et annexes; avis de M. Arthur Paecht, au nom de la commission des finances,
no 1217; avis; de M. Pierre Lequillier, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1266;
Discussion les 24 et 25 mai 1994 et adoption le 1er juin 1994.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 481 (1993-1994);
Rapport de M. Jacques Genton, au nom de la commission des affaires étrangères, no 489 (1993-1994);
Avis de M. Maurice Blin, au nom de la commission des finances, no 493 (1993-1994);
Discussion les 14 et 15 juin 1994 et adoption le 15 juin 1994.

Art. 2. - Les moyens affectés à l'équipement des forces armées au cours des années 1995-2000 sont ainsi fixés:

Art. 3. - Le Gouvernement déposera en 1997, dans les mêmes formes que la présente loi, un projet de loi actualisant les données de celle-ci pour 1998, 1999 et 2000 et déterminant celles des années 2001, 2002 et 2003.
Si la situation économique et financière le permet, les moyens pour les années 1998 à 2000 seront fixés dans la limite des montants suivants:

Art. 6. - Le Gouvernement présentera au Parlement chaque année, à l'appui du projet de loi de finances, un rapport sur l'exécution de la loi de programmation militaire faisant apparaître la cohérence entre ledit projet de loi de finances et le budget en cours d'exécution, d'une part, les réalisations en termes physiques et financiers des grands programmes et des objectifs concernant les effectifs et les réserves, d'autre part.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Art. 4. - Les effectifs budgétaires du ministère de la défense évolueront de la façon suivante de 1995 à 2000:


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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0145 du 24/06/94 Page 9095 a 9102
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Avant le 31 décembre 1996, le Gouvernement déposera au Parlement un rapport d'orientation portant sur le service national et l'éventuel développement des formes civiles dans le respect des règles d'égalité et d'universalité qui président à son exécution.

Art. 1er. - Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui fixe les orientations relatives à la politique de défense, à l'équipement et au format des forces armées pour la période 1995-2000.

Art. 5. - Les effectifs des réserves dans l'objectif d'emploi et de formation mentionné au e du 1 du I du rapport annexé à la présente loi sont fixés à 500 000 hommes à l'échéance de 2000.

Fait à Paris, le 23 juin 1994.


FRANCOIS MITTERRAND


Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,


FRANCOIS LEOTARD
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDERY
Le ministre du budget,


porte-parole du Gouvernement,


NICOLAS SARKOZY