Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres), signé à Riga le 15 mai 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
[PLF 2025] Suivez en temps réel le projet de loi finance 2025 sur Pappers Politique !
Pappers Politique vous permet de rechercher et surveiller les amendements,
rapports, questions, propositions de loi des députés et sénateurs
Réserver une démo
- Suivi automatiquement de vos amendements
- Suivez en temps réel les débats parlementaires
- Cartographie parlementaire avancée
