LOI no 94-586 du 13 juillet 1994 autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et le Réseau international pour l'amélioration de la production de la banane et de la banane plantain (INIBAP) (1)

Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et le Réseau international pour l'amélioration de la production de la banane et de la banane plantain (INIBAP), signé à Paris le 19 octobre 1992 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 13 juillet 1994.


FRANCOIS MITTERRAND


Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,


ALAIN JUPPE