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LOI no 96-505 du 11 juin 1996 autorisant l'approbation de l'avenant (ensemble un échange de lettres) à l'accord du 25 juillet 1977 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (1)

Fiscalité
Justice et droit
Consommateurs
Déposé le 10 juin 1996 à 22h00, publié le 11 juin 1996 à 22h00
Journal officiel

Texte

Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'avenant (ensemble un échange de lettres) à l'accord du 25 juillet 1977 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à La Valette le 8 juillet 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 11 juin 1996.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Alain Juppé
Le ministre des affaires étrangères,


Hervé de Charette

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