Art. 6. - I. - Au second alinéa de l'article 722 bis du code général des impôts, les mots : << au I bis de l'article 1466 A >> sont remplacés par les mots : << au I ter de l'article 1466 A et dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. >>.
II. - Pour l'application du 10 de l'article 39 et des articles 39 quinquies D, 44 sexies, 239 sexies D et 1469 A quater du code général des impôts, les zones de redynamisation urbaine visées par ces articles sont, à compter du 1er janvier 1997, celles qui sont mentionnées au I ter de l'article 1466 A du même code.