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Ordonnance du 29 août 1847 MODIFIANT L'ART. 65 DE L'ORDONNANCE DU 15-01-1826 PORTANT REGLEMENT GENERAL POUR LE SERVICE DE LA COUR DE CASSATION

Déposé le 28 août 1847 à 23h50, publié le 31 décembre 2998 à 23h00
Journal officiel

Texte

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