Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'industrie cinématographique ;
Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment ses articles 33, 35 et 36 ;
Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date du 9 juillet 2002 et du 13 février 2003 ;
Vu l'avis du conseil général de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 13 novembre 2003 ;
Vu l'avis du congrès de Nouvelle-Calédonie en date du 14 novembre 2003 ;
Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 19 novembre 2003 ;
Vu la saisine du conseil général de la collectivité territoriale de Mayotte en date du 7 octobre 2003 ;
Vu la saisine du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 10 octobre 2003 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de la Polynésie française en date du 3 octobre 2003 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 13 octobre 2003 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :