Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 6 quater et 9 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 88-1 ;
Vu la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) modifiée, notamment son article 6 ;
Vu la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) modifiée, notamment son article 21 ;
Vu la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) modifiée, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 94-1131 du 17 décembre 1994 modifiée portant statut fiscal de la Corse, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 52 ;
Vu la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, notamment ses articles 4 et 7 ;
Vu la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 modifiée relative à la zone franche de Corse, notamment son article 3 ;
Vu la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) modifiée, notamment son article 95 ;
Vu la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) modifiée, notamment son article 44 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) modifiée, notamment son article 17 ;
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 modifiée relative à la Corse, notamment son article 48 ;
Vu la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) modifiée, notamment son article 79 ;
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 modifiée d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, notamment son article 27 ;
Vu la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) modifiée, notamment ses articles 22 et 59 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 119 et 154 ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 modifiée de finances pour 2005, notamment son article 52 ;
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale, notamment son article 92 ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment ses articles 46, 49 et 85 ;
Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 modifiée pour l'égalité des chances, notamment son article 29 ;
Vu la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 modifiée de finances rectificative pour 2007, notamment son article 70 ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 modifiée de finances pour 2009, notamment son article 51 ;
Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 modifiée de finances pour 2010, notamment ses articles 2, 77 et 78 ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 modifiée de finances pour 2011, notamment son article 51 ;
Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 modifiée de finances pour 2013, notamment son article 16 ;
Vu la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 modifiée de finances rectificative pour 2012, notamment son article 37 ;
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 modifiée de finances pour 2014, notamment ses articles 42 et 77 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment ses articles 26, 39 et 73 ;
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment son article 6 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 septembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
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