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Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (rectificatif)

Culture et patrimoine

Médias

Migrations

Déposé le 5 novembre 2014 à 23h00, publié le 26 décembre 2014 à 23h00

Journal officiel

Texte

Rectificatif au Journal officiel du 11 novembre 2014, édition électronique, texte n° 7, et édition papier, page 19003 :
Dans les visas et à l'article 4, substituer à la référence à l'article « 16-1 » une référence à l'article « 16-2 ».

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Déposé le 14 décembre 2016 à 23h00

Déposé le 23 mars 2014 à 23h00

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