Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce, notamment ses livres VI, VIII et IX ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 5 février 2014 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Fait le 12 mars 2014.




François Hollande




Par le Président de la République :




Le Premier ministre,


Jean-Marc Ayrault


La garde des sceaux,


ministre de la justice,


Christiane Taubira


Le ministre de l'économie et des finances,


Pierre Moscovici


Le ministre du redressement productif,


Arnaud Montebourg


Le ministre du travail, de l'emploi,


de la formation professionnelle


et du dialogue social,


Michel Sapin


Le ministre de l'agriculture,


de l'agroalimentaire et de la forêt,


Stéphane Le Foll


Le ministre des outre-mer,


Victorin Lurel