ORDONNANCE n° 2014-692 du 26 juin 2014 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, notamment son article 84 ;
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, notamment son article 35 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 26 mai 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 16 mai 2014 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Le I de l'article 84 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée est ainsi rédigé :
« I.-Le 2° de l'article 75 et l'article 83 ne sont pas applicables à Mayotte. »

A l'article L. 262-1 du code de l'éducation, après les mots : « à L. 214-11, », est insérée la référence : « L. 214-13-1, ».

L'article L. 262-2-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :



« Art. L. 262-2-1.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 211-2 du code de l'éducation :
« 1° Les deux premières phrases du premier alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : “ Chaque année, les autorités compétentes de l'Etat arrêtent la structure pédagogique générale des établissements d'enseignement du second degré en tenant compte du schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article L. 262-3. ” ;
« 2° La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : “ Cette liste est arrêtée compte tenu du programme prévisionnel des investissements et après accord de la commune d'implantation. ” ;
« 3° Au second alinéa, les mots : “ au sein du conseil académique de l'éducation nationale ou, pour les formations assurées en collège, au sein du conseil départemental de l'éducation nationale ” sont remplacés par les mots : “ au sein du conseil de l'éducation nationale de Mayotte ”. »

L'article L. 262-4 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « à la collectivité départementale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « au Département de Mayotte » ;
2° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° A l'article L. 214-13 :
« a) Le dernier alinéa du I est supprimé ;
« b) Aux premier et troisième alinéas du II, les mots : “ comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 6123-3 du code du travail ” et “ comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles ” sont remplacés par les mots : “ comité mahorais de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle ” ;
« c) Au premier alinéa du II, au troisième alinéa du IV et au premier alinéa du V, les mots : “ l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code ” et les mots : “ l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ l'institution mentionnée à l'article L. 326-6 du code du travail applicable à Mayotte ” ;
« d) Au troisième alinéa du II, les mots : “ consultation des départements et ” sont supprimés ;
« e) Au premier alinéa du V, les mots : “ l'Etat, une ou plusieurs régions, ” sont remplacés par les mots : “ L'Etat, le Département de Mayotte, ” ;
« f) Au premier alinéa du VI, les mots : “ comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle ” sont remplacés par les mots : “ comité mahorais de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle ” ;
« g) Au deuxième alinéa du VI, les mots : “ Les départements, ” sont supprimés. »

Le deuxième alinéa de l'article L. 772-1 du code de l'éducation est supprimé.

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juin 2014.




François Hollande


Par le Président de la République :




Le Premier ministre,


Manuel Valls




Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,


Benoît Hamon




La ministre des outre-mer,


George Pau-Langevin