Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment les 6° et 7° de son article 1er et son article 2 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 16 juin 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Fait le 26 juin 2014.




François Hollande


Par le Président de la République :




Le Premier ministre,


Manuel Valls




Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,


François Rebsamen