Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le Traité sur l'Union européenne ;
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le code civil, notamment son article 2044 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code pénal, notamment son article 413-9 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 12 et L. 24 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article L. 621-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, notamment son article 29 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment ses articles 222 et 225 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date des 26 et 27 septembre 2017 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 26 octobre 2017 ;
Vu l'avis du Comité technique ministériel du ministère des armées en date du 30 novembre 2017 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 23 novembre 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 23 novembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Fait le 17 janvier 2018.




Emmanuel Macron


Par le Président de la République :




Le Premier ministre,


Edouard Philippe




La ministre des armées,


Florence Parly




Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,


Gérard Collomb




La ministre des solidarités et de la santé,


Agnès Buzyn




Le ministre de l'action et des comptes publics,


Gérald Darmanin




La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,


Frédérique Vidal




La ministre des outre-mer,


Annick Girardin