Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministère de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location accession à la propriété immobilière ;
Vu la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, notamment son article 51 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 13 mai 2024 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 13 mai 2024 ;
Vu la consultation du conseil national d'évaluation des normes en date du 2 mai 2024 ;
Vu la consultation du conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 24 mai 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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