Résultat de délibération

Par délibération en date du 19 janvier 1993, conformément à l’article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a mis en demeure la société M 6 de respecter, sans délai, l’article 14, alinéa 3, du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 en vertu duquel le volume sonore des séquences publicitaires ainsi que des écrans qui les précèdent et qui les suivent ne doit pas excéder le volume sonore moyen du reste de programme.