Résultat de délibération

Par délibération en date du 16 mars 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article L. 112-12 du code de la construction et de l’habitation, de mettre en demeure les propriétaires ou gestionnaires des immeubles mentionnés ci-dessous de réaliser à leurs frais une installation propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes aux usagers gênés par ces immeubles :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 86 du 11 avril 1993, page 6250.