Résultat de délibération

Par délibération en date du 9 mars 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
Radio : Radio Pays de Langres (52).
Fréquence : 101 MHz.
Décision d’autorisation : n° 91-209 du 22 février 1991 publiée au Journal officiel du 3 mars 1991.
Motif de la mise en demeure : non-respect des caractéristiques techniques définies dans la décision de la Commission nationale de la communication, et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987 modifiée.