Résultat de délibération

Par délibération en date du 11 mars 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 42-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour usage non autorisé d’une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence par le service de communication audiovisuelle dont le nom suit :
Radio : Radio Arlequin, 75 Paris.
Fréquence : 107,9 MHz.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a demandé la saisie des matériels et installations.