Résultat de délibération

Par délibération en date du 8 juin 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
Radio : Kaolin.
Fréquence : 106,8 MHz.
Décision d’autorisation : n° 92-904 du 15 septembre 1992, publiée au Journal officiel du 20 septembre 1992.
Motif de la mise en demeure : non-respect de l’article 19 de la convention.