Résultat de délibération

Par délibération en date du 16 mars 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
Radio : M 40 (64).
Fréquence : 92 MHz.
Décision d’autorisation : n° 92-589 du 23 juin 1992 publiée au Journal officiel du 1er juillet 1992 (annexe II).
Motif de la mise en demeure : émet des rayonnements non essentiels.