Résultat de délibération

Par délibération en date du 16 mars 1993, conformément à l’article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a mis en demeure la société Télé-Lyon-Métropole de respecter, sans délai, les dispositions de l’article 18-II du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 en vertu desquelles les émissions télévisées parrainées ne doivent pas inciter à l’achat ou à la location des produits ou services du parrain ou d’un tiers et ne peuvent en particulier comporter des références promotionnelles spécifiques à ces produits ou services.