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Résultat de délibérations

Justice et droit
Culture et patrimoine
Médias
Déposé le 4 janvier 1993 à 23h00, publié le 27 janvier 1993 à 23h00
Journal officiel

Texte

Par délibération en date du 5 janvier 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 24 de la convention conclue entre la S.A.R.L. Nord-Bretagne Diffusion et le Conseil supérieur de l’audiovisuel, en application de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de mettre en demeure la société S.A.R.L. Nord-Bretagne Diffusion de respecter les articles 4, 8, 16 et 21 de la convention qu’il a conclue avec elle.