Résultat de délibérations

Par délibération en date du 5 janvier 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 24 de la convention conclue entre la S.A.R.L. Nax Nantes et le Conseil supérieur de l’audiovisuel, en application de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de mettre en demeure la société S.A.R.L. Nax Nantes de respecter les articles 4, 8, 16 et 21 de la convention qu’il a conclue avec elle.