Résultat de délibérations

Par délibération en date du 6 juillet 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit, de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
Radio : Radio des Alsaciens (68).
Fréquence : 101,9 MHz.
Décision d’autorisation : n° 89-189 du 27 janvier 1989, publiée au Journal officiel du 29 janvier 1989.
Motif de la mise en demeure : identification non conforme à la décision d’autorisation.