Résultat de délibérations

Par délibération en date du 29 juin 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 24 de la convention conclue avec le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit, de mettre en demeure ce service de respecter la convention conclue avec le C.S.A.
Radio : Forum TSF (33).
Fréquence : 91,3 MHz.
Décision d’autorisation : n° 92-537 du 26 mai 1992, publiée au Journal officiel du 24 juin 1992.
Motif de la mise en demeure : non-respect des articles 3 et 4 de la convention.