Par délibération en date du 20 juillet 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 22 de la convention conclue avec le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit, de mettre en demeure ce service de respecter la convention conclue avec le conseil.
Radio : R.T.L. Toulon (83).
Fréquence : 100,4 MHz.
Décision d’autorisation : n° 91-109 du 18 janvier 1991, publiée au Journal officiel du 5 février 1991.
Motif de la mise en demeure : non-respect de l’article 16 de la convention.
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