Résultat de délibérations

Par délibération en date du 29 juin 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article L. 112-12 du code de la construction et de l’habitation, de mettre en demeure le propriétaire ou gestionnaire de l’immeuble mentionné ci-dessous de réaliser à ses frais une installation propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes aux usagers gênés par cet immeuble :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 168 du 23 juillet 1993, page 10394.