Résultat de délibérations

Par délibération en date du 6 avril 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 42-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour usage non autorisé d’une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence par le service de communication audiovisuelle dont le nom suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 168 du 23 juillet 1993, page 10394.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a demandé la saisie des matériels et installations.