Résultat de délibérations

Par délibération en date du 20 juillet 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit, de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
Radio : Thau Sète Télévision (34).
Fréquence : 87,7 MHz.
Décision d’autorisation : n° 92-159 du 18 février 1992, publiée au Journal officiel du 6 mars 1992 (annexe I).
Motif de la mise en demeure : puissance excessive.